C0NDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L 134-1 du Code de la consommation, « les professionnels, vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement » .
Article 1- Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations du prestataire, la SASU CRYO INSTITUT et du client.
Elles sont accessibles sur le site internet du prestataire : www.cryoinstitut.fr et sont systématiquement remises préalablement à la commande.
1.2 La signature ou validation par e-mail par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture remise par le prestataire, emporte l’adhésion du client aux présentes conditions générales de prestations de services, sans restriction ni réserve.
1.3 Elles s’appliquent à toute commande de prestations, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.
1.4 Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.
1.5 Les conditions générales de services peuvent faire l’objet de modifications ultérieures de la part du prestataire, sans préavis. La version des conditions générales applicable à la commande des prestations, est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
1.6 Les conditions générales de prestations de services constituent, avec les commandes, des documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie illustrant les prestations, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 2- Présentation et définitions
2.1 La SASU CRYO INSTITUT gère un institut de beauté, spécialisé dans les soins du visage, les soins du corps, les soins minceur, l’épilation à lumière pulsée, le blanchiment des dents.
2.2 Son siège social est établi au 22, Crs de la République, 69100 VILLEURBANNE. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro SIREN 830 537 155, SIRET 830 537 155 00038, et à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR25830537155.
2.3 La SASU CRYO INSTITUT est joignable du lundi au samedi sauf périodes de vacances, de 9 heures à 18 heures, à l’adresse mail suivante : contact@cryoinstitut.fr ou par téléphone, au 04 37 23 97 78.
2.4 Pour l’application des présentes conditions générales, est considéré comme :
a) service : toute prestation de soins du visage (hydroskin France, Jet Face, radiofréquence visage, plasma lift, phytothérapie LED), de soins minceur (bilan minceur, électrostimulation, cryo-lipolyse, Xbody Lyon, lifting colombien, anti cellulite, lipocavitation, pressothérapie, radio fréquence, suivi diététique), épilation lumière pulsée, blanchiment dentaire, et de façon générale, tous soins tels que décrits sur le site internet de la société, www.cryoinstitut.fr
b) client : toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles.
2.5 A chaque fois que le client fait appel aux services de la SASU CRYO INSTITUT, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. Tout complément, toute modification ou dérogation de ces conditions générales doit être expressément et préalablement accepté par écrit par la société CRYO INSTITUT.
Article 3- Commandes de prestations et rétractation
3.1 Toute intervention de la SASU CRYO INSTITUT se fait par une commande du client, soit directement dans les locaux où les prestations sont effectuées, soit par mail sur l’adresse contact@cryoinstitut.fr, soit par une demande préalable en ligne, sur le site internet de la société CRYO INSTITUT, www.cryoinstitut.fr, rubrique « nous contacter ».
Le client remplit un formulaire de contact précisant ses nom, prénom, numéro de téléphone, et un message personnel indiquant la nature de la prestation souhaitée.
3.2 Dans tous les cas, il reçoit par retour, un devis estimatif détaillé et personnalisé, d’une durée de validité de 15 jours à compter de sa date.
3.3 Il appartient au client de prendre connaissance, sur le site www.cryoinstitut.fr, de l’ensemble des caractéristiques des prestations dont il souhaite bénéficier et notamment :
_ Le nom ou la référence de la prestation concernée,
_ Le descriptif précis de la prestation concernée,
_ Le prix de la prestation concernée,
_ La durée de validité de l’offre concernée,
_ La plage horaire pendant laquelle la prestation de beauté peut être proposée (jours, heures).
3.4 Le client, après avoir sélectionné la ou les prestation(s) souhaité(es), effectue une demande de réservation par le biais du module réservé à cet effet sur le site www.cryoinstitut.fr, indiquant notamment pour chaque prestation concernée la date et l’heure souhaitées.
Dans l’hypothèse où les prestations ne pourraient pas être fournies aux dates et heures souhaitées par le client, il lui sera proposé d’autres disponibilités pour les prestations concernées, la réservation n’étant effective que lorsqu’il aura confirmé sa disponibilité et qu’une date et une heure seront fixées.
Le client recevra par courrier électronique la confirmation de sa réservation, la date et l’heure auxquelles les prestations seront fournies, le nom du bénéficiaire, ainsi que les éléments essentiels de sa commande.
3.5 La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis, par tout moyen écrit, notamment par e-mail. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre CRYO INSTITUT et le client, que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait, constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
3.6 Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
3.7 Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, téléphone, SMS) ou que l’une des exceptions du droit de rétractation prévue par l’article L 221-28 du Code de la consommation est applicable.
Le client est invité à prendre connaissance des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation, à l’adresse htpps://www.legifrance.gouv.fr.
Toutefois, il ne dispose pas de ce droit si l’exécution du service a déjà débuté avec son accord.
Article 4- Les conditions de règlement
4.1 Les prestations de services dispensées par la société CRYO INSTITUT au client s’entendent, au choix du client et selon la nature des prestations, soit à la séance, soit par packs de plusieurs séances, soit par système d’abonnement, sauf en ce qui concerne les prestations d’épilation à la lumière pulsée et de blanchiment dentaire.
4.2 S’agissant des abonnements, ceux-ci sont d’une durée de douze mois de date à date, à compter de la date de signature du contrat par le client. Ils ouvrent droit à 24 traitements au choix dans l’année.
4.3 Toute période d’abonnement commandée est due en totalité, que le client ait effectué ou non les 24 prestations au choix auxquelles il a droit pendant la période d’abonnement. Aucun report sur une nouvelle durée d’abonnement, aucun remboursement au prorata des séances dispensées, ne sera effectué, sauf cas de force majeure tels que :
– Maladie du client portant contre-indication des soins et l’empêchant de se voir dispensé l’ensemble des services proposés. Une contre-indication médicale ne portant pas sur la totalité des prestations ne constitue pas un cas de force majeure ouvrant droit à remboursement de tout ou partie de l’abonnement. Le client devra justifier de sa maladie par production d’un certificat médical.
– Mutation professionnelle imprévue au jour de l’acceptation du devis. Le client devra démontrer la réalité de cette mutation et son caractère imprévisible au jour de l’acceptation du devis.
4.4 Pour le cas où les conditions de la cause de force majeure telle que définie à l’article 4.3 se trouveraient réunies, le remboursement de l’abonnement interviendra au prorata des séances effectuées. Ainsi par exemple, un abonnement de 990 euros pour 24 soins qui n’aurait donné lieu qu’à 11 séances effectives, sera remboursé à hauteur de 990 /24 x 13 = 536.25 euros.
Toute demande de remboursement devra, sous cette condition de force majeure, impérativement être formulée avant la date d’expiration de l’abonnement. A défaut, aucun remboursement ne pourra être accordé, même pour cause de force majeure.
S’agissant d’une demande de report d’abonnement pour cause de maladie, celle-ci ne pourra s’effectuer que pour la période de douze mois suivant la date de fin de l’abonnement initial. Aucun report ne sera accepté au-delà de cette année supplémentaire, et passé ce délai, l’abonnement non consommé sera irrémédiablement perdu, sans possibilité de recours ni de remboursement.
4.5 Toute demande de prestation, même dans le cadre d’un abonnement, doit donner lieu à une demande de prise de rendez-vous préalable, au moins 72 heures (3 jours) à l’avance.
Le client s’engage à honorer son rendez-vous, à se présenter dans l’institut le jour et à l’heure convenus lors de l’achat des prestations. Tout retard éventuel réduit la durée du soin.
En cas de retard excédant dix minutes, la société CRYO INSTITUT peut être dans l’obligation d’annuler le rendez-vous.
Il est demandé au client, en cas d’impossibilité d’honorer son rendez-vous, de contacter par téléphone ou mail dans les meilleurs délais la société CRYO INSTITUT. Le client a la possibilité de modifier ou d’annuler son rendez-vous, par téléphone ou mail, sans aucun frais jusqu’à quarante-huit heures avant son rendez-vous. Au-delà de ce délai, les annulations ne sont plus possibles.
Tout rendez-vous non annulé au moins 48 heures à l’avance sera considéré comme honoré et de ce fait, facturé en cas de demande de prestation à la séance, ou décompté de l’abonnement ou du pack de séances souscrit par le client.
4.6 La société CRYO INSTITUT se réserve le droit de mettre fin de façon unilatérale sans remboursement possible en cas de comportement du client troublant le bon déroulement d’une séance ou le bon fonctionnement et la tranquillité du salon de soins.
4.7 La société CRYO INSTITUT se réserve le droit de refuser d’honorer la commande de prestations, d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement sa commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 5- Prix et paiement
5.1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du prestataire CRYO INSTITUT, en vigueur au jour de la passation de commande, selon tarifs affichés sur le site internet www.cryoinstitut.fr ou dans les locaux de la société, ou le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client.
Les tarifs s’entendent nets et TTC.
Une facture sera établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services.
5.2 Les factures sont payables comme suit :
– Séances à l’unité ou par formules de plusieurs séances : au comptant, par chèque ou virement bancaire au crédit du compte de la SASU CRYO INSTITUT, repris sur celles-ci et tenant compte des délais cités sur cette facture,
– Abonnements annuels : au comptant en dix règlements mensuels, au choix du client, par chèque ou virement bancaire au crédit du compte de la SASU CRYO INSTITUT, repris sur celles-ci et tenant compte des délais cités sur cette facture. En cas de règlements mensuels en dix échéances, le client remettra au client, dès la souscription de l’abonnement, dix chèques à encaisser individuellement chaque mois, au jour convenu avec le prestataire ; à défaut, il justifiera au prestataire, d’un ordre de virement mensuel récurrent, mis en place auprès de son établissement bancaire.
5.3 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendaires après sa réception, par email adressé à l’adresse contact@cryoinstitut.fr, et confirmée le même jour par courrier postal envoyé au siège social de la société SASU CRYO INSTITUT. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du client sera irrecevable.
Article 6- Réalisation de la prestation -obligations des parties CRYO INSTITUT et client
6.1 Le prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens.
CRYO INSTITUT s’engage à tout mettre en œuvre pour offrir au client une haute qualité de services.
CRYO INSTITUT est en droit de faire exécuter les services commandés, par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
CRYO INSTITUT n’est tenue qu’à une obligation de moyens ; elle s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service de qualité, conforme aux usages de la profession.
6.2 Le client reconnaît avoir reçu de CRYO INSTITUT toutes les informations et tous les conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de sa commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité.
Le client s’engage à fournir à CRYO INSTITUT tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestation(s) convenue(s). Notamment tout document ou certificat médical qui serait susceptible d’influer sur l’une des prestations convenues.
Le client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de CRYO INSTITUT, notamment en termes de disponibilité pour les rendez-vous de soins.
Article 7- Protection des données personnelles
Le prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations qui seront enregistrées sous format électronique.
Le prestataire collecte, conserve et traite des données à caractère personnel concernant le client. Le fondement juridique du traitement est l’exécution du contrat et / ou le respect de toute exigence réglementaire ou légale.
Les données du client sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, à savoir la durée d’exécution du contrat, augmentée du délai de prescription des actions en justice ou toute autre durée imposée par toute disposition légale.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du prestataire.
Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3, place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site internet www.cnil.fr ou du Comité Européen de Protection des Données (CEPD), site https://edpb.europa.eu/edpb_fr
Article 8- Assurance
Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle. Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande.
Article 9- Divers
9.1 Indépendance des clauses
La nullité d’une clause stipulée dans les conditions générales de prestations de services ou les commandes, n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les conditions générales de prestations de services ou les commandes.
9.2 Droit applicable- langue
Les conditions générales de prestations de services ainsi que les commandes et les prestations qui en découlent, sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langue(s) étrangère(s), seul le texte français fera foi en cas de litige.
9.3 Litige
En cas de litige entre le prestataire et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, en application de l’article 616-1 du Code de la consommation, le client consommateur non professionnel a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le prestataire, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au prestataire :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com,
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine 75001 PARIS.
Il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litige auquel le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa réalisation, leurs conséquences et leurs suites.
Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur le devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Annexe à l’article R. 211-1
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de la SASU CRYO INSTITUT
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat dont références ci-jointes :
Nature de la prestation :
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________
Date :________